Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
02.05.2023 (21:33) Mesures contre l'immigration illégale (5/9). Émettre une réserve au pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels! Motion 51 140 21.3489 Objet
02.06.2021 (16:39) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 66a Abs. 2bis (nouveau) (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g) Objet du Conseil fédéral 51 139 18.043 Objet
28.05.2024 (12:39) Examen des subventions fiscales Postulat 50 119 24.3282 Objet
28.02.2024 (12:49) Compenser l'augmentation du prix des carburants en redistribuant à la population les recettes accrues de TVA par le biais d'une réduction des primes d'assurance-maladie Motion 50 127 22.3771 Objet
18.09.2023 (21:37) Agents énergétiques qui ne sont pas acheminés par conduites. Possibilité de compenser les émissions de CO2 Motion 50 133 21.4211 Objet
04.05.2023 (17:31) Adaptation et extension des articles 88 alinéas 2ss LAsi et 22 alinéa 1 OA Motion 50 137 21.4295 Objet
04.05.2023 (17:29) Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral. Les titulaires d’un permis B doivent vraiment être indépendants du point de vue économique Motion 50 137 21.4194 Objet
04.05.2023 (17:26) Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes Motion 50 132 21.3993 Objet
04.05.2023 (17:22) Étrangers en délicatesse avec leurs obligations financières. Établir des critères clairs afin qu'ils ne puissent s'installer en Suisse Motion 50 137 21.3845 Objet
02.05.2023 (18:41) Ramener le personnel de la Confédération à 35 000 EPT et limiter les dépenses de personnel à 5 milliards de francs Motion 50 137 22.3957 Objet
02.05.2023 (18:28) Cyberpiraterie au détriment des entreprises et des collectivités publiques. Interrompre le circuit financier des rançons via les cryptomonnaies Motion 50 128 21.4068 Objet
11.03.2024 (18:05) Loi sur la protection de l’environnement. Modification Art. 32ebis Abs. 7bis et 7ter Objet du Conseil fédéral 49 141 22.085 Objet
28.09.2023 (11:12) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 29 Abs. 2 Bst. f Objet du Conseil fédéral 49 138 22.062 Objet
04.05.2023 (17:42) Préserver les ressources écologiques en régulant l'immigration Motion 49 137 22.3026 Objet
04.05.2023 (17:25) Assurer la protection des demandeurs d'asile dans un État tiers sûr Motion 49 137 21.3992 Objet
04.05.2023 (17:21) Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark Motion 49 137 21.3785 Objet
04.05.2023 (17:17) Réinstallation. Préserver la tradition humanitaire de la Suisse en respectant la volonté du Parlement Motion 49 137 21.3559 Objet
16.03.2023 (11:08) Réintroduire la munition de poche Motion 49 135 22.3855 Objet
02.03.2023 (11:55) Des fourrages majoritairement locaux pour que la viande et les oeufs soient labellisés "suisses" Motion 49 94 21.3037 Objet
11.03.2025 (10:16) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Art. 76 Abs. 1 Bst. d Objet du Conseil fédéral 48 16 24.043 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)