Objet 24.3519 - Endiguer les faillites frauduleuses

Régulièrement, des entreprises (en particulier des SARL) font faillite de manière frauduleuse. Les dégâts se chiffrent en millions de francs. Il s'agit souvent d'entreprises qui recourent beaucoup à l'argent liquide (construction, coiffure, hôtellerie, etc.). C'est pourquoi la présente motion demande que les actionnaires ou les associés dont la participation s'élève à plus de 10 % d'une entreprise ayant fait faillite ne puissent plus fonder de nouvelle entreprise, ou autrement dit s'inscrire au registre du commerce, pendant dix ans. Cela n'équivaut pas à une interdiction de travailler, car ces personnes pourront toujours fonder une entreprise individuelle, auquel cas leur responsabilité s'étendra à l'entier de leur fortune personnelle.

Annexe : exemple de faillite frauduleuse telle qu'il s'en produit quotidiennement (https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-1-12224).

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