Pour (Accepte la motion) | 63 |
Contre (Rejete la motion) | 127 |
Abstension | 1 |
Excusé / Non votant / Président | 9 |
Régulièrement, des entreprises (en particulier des SARL) font faillite de manière frauduleuse. Les dégâts se chiffrent en millions de francs. Il s'agit souvent d'entreprises qui recourent beaucoup à l'argent liquide (construction, coiffure, hôtellerie, etc.). C'est pourquoi la présente motion demande que les actionnaires ou les associés dont la participation s'élève à plus de 10 % d'une entreprise ayant fait faillite ne puissent plus fonder de nouvelle entreprise, ou autrement dit s'inscrire au registre du commerce, pendant dix ans. Cela n'équivaut pas à une interdiction de travailler, car ces personnes pourront toujours fonder une entreprise individuelle, auquel cas leur responsabilité s'étendra à l'entier de leur fortune personnelle.
Annexe : exemple de faillite frauduleuse telle qu'il s'en produit quotidiennement (https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-1-12224).
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)