Keskon Vote - Liste des objets parlementaire

Titre	Type	Curia Vista
Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP	Initiative parlementaire	03.424
Financement moniste des prestations de soins	Initiative parlementaire	09.528
Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents	Motion	11.3811
Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal	Initiative parlementaire	13.441
Interner les criminels récidivistes	Initiative parlementaire	13.463
Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)	Initiative déposée par un canton	15.320
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère	Initiative parlementaire	15.434
Empêcher les sous-locations abusives	Initiative parlementaire	15.455
Transparence sur les coûts des hôpitaux	Initiative parlementaire	15.485
Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix	Initiative parlementaire	16.419
Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles	Initiative parlementaire	16.458
Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché	Initiative parlementaire	16.470
Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller	Initiative parlementaire	16.498
Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation	Initiative parlementaire	16.500
Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang	Initiative parlementaire	16.504
Imposition du logement. Changement de système	Initiative parlementaire	17.400
Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins	Initiative parlementaire	17.480
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante	Initiative parlementaire	17.493
Autoriser le double nom en cas de mariage	Initiative parlementaire	17.523
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions	Objet du Conseil fédéral	18.043

Initiative parlementaire

Financement moniste des prestations de soins

Initiative parlementaire

Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

Motion

Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

Initiative parlementaire

13.441

Interner les criminels récidivistes

Initiative parlementaire

13.463

Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)