Keskon Vote - Liste des objets parlementaire

Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du parlement.
Vous pouvez aussi trier par type d'objet.

Titre	Type	Curia Vista
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante	Initiative parlementaire	17.493
Autoriser le double nom en cas de mariage	Initiative parlementaire	17.523
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions	Objet du Conseil fédéral	18.043
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase	Objet du Conseil fédéral	18.077
Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties	Initiative parlementaire	18.455
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure	Initiative parlementaire	18.475
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat	Initiative parlementaire	18.489
Stop aux cadeaux des labos	Pétition	18.2007
Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine	Initiative déposée par un canton	19.308
Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale	Initiative déposée par un canton	19.311
Droit de recours des organisations. David contre Goliath	Initiative parlementaire	19.409
Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active	Initiative parlementaire	19.415
Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits	Initiative parlementaire	19.433
Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance	Initiative parlementaire	19.456
Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne	Initiative parlementaire	19.464
Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant	Initiative parlementaire	19.508
Quelle obligation de servir pour l’avenir ?	Pétition	19.2006
La solidarité n'est pas un crime	Pétition	19.2031
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)	Objet du Conseil fédéral	20.022
Code de procédure civile. Modification	Objet du Conseil fédéral	20.026