Objet 19.300 - Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 08.10.2024

Par 5 voix contre 4, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de soumettre à son conseil un projet visant à inscrire l’imprescriptibilité de l’assassinat dans le code pénal. Ce projet fait suite à une initiative déposée par le canton de Saint-Gall (19.300), sur laquelle une consultation a été menée au cours du premier semestre 2024.

La commission a pris acte du rapport relatif aux résultats de cette consultation et s’est ralliée, dans l’ensemble, aux arguments qui plaident en faveur de l’imprescriptibilité de ce crime. En conséquence, elle transmet le projet sans modification à son conseil et, par la même occasion, au Conseil fédéral pour avis. Si cette modification de la loi entrait en vigueur, les assassinats commis après le 1er janvier 1995 ne se prescriraient plus. Toutefois, la modification ne serait pas applicable aux assassinats commis avant cette date. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil des États devrait se pencher sur cet objet au printemps 2025. En outre, la commission a décidé de suspendre, pour l’instant, l’examen de la motion 23.4009, déposée par le conseiller national Mike Egger et adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne 2024. Cette motion prévoit d’étendre l’imprescriptibilité des abus sexuels commis sur des mineurs. La commission souhaite examiner cette thématique de manière approfondie dès que l’avis du Conseil fédéral sur l’initiative du canton de Saint-Gall sera disponible.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.02.2025

Supprimer le délai de prescription en cas d’assassinat : le Conseil fédéral prend acte du projet de la CAJ-E

Une faible majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que l’assassinat, qui est l’un des crimes les plus graves, devrait être imprescriptible. Elle propose de modifier le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en ce sens. Lors de la séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du projet de la CAJ-E. 

En janvier 2019, le canton de Saint-Gall a déposé une initiative (19.300) demandant de modifier le CP pour rendre imprescriptibles les actes criminels punis d'une peine privative de liberté à vie, qui se prescrivent actuellement par trente ans. Une faible majorité de la CAJ-E, tout en se déclarant favorable à l'initiative sur le principe, a décidé de rendre imprescriptible uniquement l'assassinat (art. 111 CP et 116 CPM). Le projet de la CAJ-E modifiant le CP et le CPM prévoit qu'en cas d'assassinat, il n'y aura plus de prescription de l'action pénale ni de la peine. Les partisans de la modification soulignent que les proches des victimes ont un intérêt à ce que les crimes soient élucidés et les coupables punis même après des décennies.

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la CAJ-E et a adopté son avis lors de sa séance du 12 février 2025. S'il estime qu'il faut prendre à cœur l'intérêt qu'ont les proches d'une victime à ce qu'un crime soit élucidé et le coupable puni, il précise également que l'imprescriptibilité ne permet pas de tenir compte de cet intérêt dans tous les cas. La suppression du délai de prescription peut en effet donner aux proches de la victime de faux espoirs de voir le coupable condamné un jour. Plusieurs décennies après que le crime a été commis, l'identification du coupable devient en effet de plus en plus difficile et improbable. Comme les traces d'ADN ne suffisent souvent pas, il faut disposer de preuves supplémentaires. Or un acquittement prononcé faute de preuves suffisantes ne va pas seulement décevoir les proches de la victime, mais risque d'aggraver encore leur traumatisme.

Le Conseil fédéral souligne qu'il est important de tenir compte des intérêts des victimes et de leurs proches, mais qu'on ne peut pas se limiter à ces seules considérations lorsqu'il s'agit de punir un coupable. La mission pénale de l'État vise avant tout un but social général : en ouvrant une procédure pénale, l'État fait respecter l'ordre juridique et démontre qu'il ne tolère pas de violation des règles. Cet aspect perd toutefois de son importance au fur et à mesure que le temps passe. Le législateur doit soigneusement pondérer ces différents intérêts pour que l'équilibre soit maintenu.

En conclusion, le Conseil fédéral constate dans son avis que la suppression du délai de prescription de 30 ans qui vaut aujourd'hui en cas d'assassinat est problématique à de nombreux égards. Si le Parlement tient à modifier la loi, le Conseil fédéral propose que le projet de la CAJ-E et d'autres dispositions portant sur la prescription soient examinés plus en détail, à la lumière des avis exprimés lors de la procédure de consultation.

Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que - depuis 2008 et l'acceptation de l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" - pour les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants. Selon les dispositions actuelles du Code pénal (CP ; RS 311.0), les actes délictueux susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie, sont prescrits au bout de 30 ans. Or, les progrès réalisés dans le cadre des analyses ADN offrent désormais aux autorités chargées des enquêtes ou des recherches de nouveaux moyens techniques pour résoudre des affaires, ce qui a permis des arrestations spectaculaires. Les analyses ADN permettent ainsi aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d'un suspect bien des années après qu'un crime a été commis. En outre, compte tenu de l'évolution des méthodes et des instruments employés par la médecine légale, on peut s'attendre à ce qu'un nombre de plus en plus important d'enquêtes portant sur des actes commis de nombreuses années auparavant puissent être résolues. Or, les délais de prescription prévus actuellement par le Code pénal pourraient bien empêcher la résolution de certaines affaires. C'est pourquoi il est nécessaire de procéder aux modifications qui s'imposent afin de tenir compte des progrès réalisés dans les méthodes d'investigation, ce qui ne pourrait que renforcer la confiance des citoyens dans leur système judiciaire.

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