Objet 18.455 - Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 14.02.2025

Par 13 voix contre 12, la commission a adopté son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Grossen Jürg « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties » (18.455) à l’intention de son conseil. Le projet prévoit de tenir compte du degré de subordination d’un point de vue organisationnel, du risque entrepreneurial et des éventuels accords passés entre les parties pour établir la distinction entre personnes exerçant une activité lucrative indépendante et salariés (art. 12, al. 3, LPGA). Par ailleurs, des tiers, tels que les entreprises de plateforme, pourront verser les cotisations sociales pour le compte des indépendants (art. 14, al. 4^bis, LAVS).

Avant de prendre cette décision, la commission a pris acte des résultats de la consultation. Considérant qu’il est toujours nécessaire d’agir, elle est de nouveau entrée en matière sur le projet, par 13 voix contre 12. Également par 13 voix contre 12, elle a cependant décidé de donner la préférence à la minorité Silberschmidt mise en consultation sur le point central de l’art. 12, al. 3, LPGA. Ainsi, les accords entre les parties seront pris en compte au même titre que les autres critères de délimitation. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle craint un affaiblissement de la protection sociale. Elle souligne en outre que le projet a été majoritairement rejeté en consultation. Une autre minorité propose de s’en tenir à la variante de majorité du projet mis en consultation : les accords entre les parties ne peuvent entrer en ligne de compte en plus des autres critères de délimitation du statut que dans les cas limites. Les autres propositions de majorité et de minorité de l’avant-projet seront soumises au conseil.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.03.2025

Déterminer le statut des indépendants: le Conseil fédéral souhaite maintenir les règles en vigueur
La distinction entre salarié et indépendant est très importante en droit des assurances sociales. Elle a un impact sur l’obligation de payer des cotisations sociales et sur la protection sociale des travailleurs. Le système actuel pour déterminer si une personne exerce une activité lucrative indépendante est à la fois clair et flexible car il est basé sur des critères objectifs. C’est l’avis adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 21 mars 2025 en réponse à un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.

Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) porte sur l'initiative parlementaire Grossen «Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties». Pour déterminer le statut d’une personne exerçant une activité lucrative, l’initiative demande de tenir compte non seulement du degré de subordination et du risque entrepreneurial, mais également de la volonté des personnes concernées, et d’adapter en conséquence la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Par ce biais, l’initiative entend faciliter le développement économique.

Le Conseil fédéral favorable au maintien de la réglementation actuelle
Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle offre une sécurité juridique suffisante. La distinction faite par le droit de la sécurité sociale entre les travailleurs indépendants et les salariés est suffisamment flexible. Les cas litigieux sont rares; plus de 90% des demandes de statut d’indépendant sont acceptées. Le libre développement économique n’est freiné ni par les lois sur les assurances sociales en général, ni par la distinction entre travailleurs salariés et indépendants en particulier. Le Conseil fédéral estime que la prise en compte systématique de la volonté des personnes concernées fragiliserait inutilement le cadre légal. Il nuirait à la sécurité juridique et affaiblirait fortement la position des travailleurs qui sont la partie contractante la plus faible. De plus, le système actuel a fait ses preuves et sa mise en œuvre ne cesse d’être optimisée. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de légiférer dans ce domaine et est donc favorable au statu quo.

Le législateur n'a, dans la loi, opéré qu'une distinction sommaire entre activité lucrative indépendante et activité salariée, afin de ne pas entraver inutilement les activités entrepreneuriales et, partant, le développement économique.

Dans la pratique toutefois, les décisions prises par les autorités d'exécution et, parfois, par les tribunaux constituent de plus en plus souvent des entraves. Les personnes exerçant une activité lucrative sont en effet souvent, d'office ou en cas de doute, considérées comme salariées même lorsque toutes les personnes concernées sont d'avis que l'activité en question est une activité indépendante. Lorsqu'une personne exerçant une activité lucrative souhaite être considérée comme indépendante, elle ne parvient souvent que très difficilement à ses fins. La pratique actuelle est donc contraire à la volonté des personnes concernées et menace les modèles entrepreneuriaux d'entreprises internationales et de nombreuses jeunes entreprises suisses.

Mais les entreprises ayant opté pour de "nouveaux" modèles d'affaires ne sont pas les seules à être concernées. Certains acteurs de l'économie "traditionnelle", tels que les psychologues, les médecins, le secteur de l'hôtellerie (offres "wellness"), les coursiers ou les chauffeurs de taxi, sont également touchés. Dans ces domaines, les prestataires de services se voient eux aussi de plus en plus souvent imposer, contre leur gré, un carcan juridique contraire aux accords contractuels passés avec les personnes concernées, ce qui les limite inutilement dans leur activité économique.

Le Conseil fédéral a déjà reconnu la nécessité d'agir dans ce domaine et a chargé l'Office fédéral des assurances sociales d'apporter des éclaircissements d'ici fin 2019. On peut s'en féliciter, mais il faut néanmoins que des mesures soient prises plus rapidement pour ne pas compromettre le développement économique.

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