Objet 18.077 - Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.10.2018

Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l'avenir d'une plus grande marge de manoeuvre. Pour l'exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s'appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles. Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Les problèmes territoriaux devraient ainsi pouvoir trouver à l'avenir des solutions sur mesure là où ils se posent.

Hors des zones à bâtir, seules les constructions et installations absolument nécessaires peuvent être réalisées. A cette fin, la loi sur l'aménagement du territoire contient des dispositions pour les projets conformes à l'affectation de la zone, pour ceux dont l'emplacement est imposé par leur destination et pour les projets non conformes à l'affectation de la zone. Sont conformes à l'affectation de la zone les constructions et installations nécessaires à l'agriculture. Les projets dont l'emplacement est imposé par leur destination sont par exemple des gravières, des réservoirs d'eau, des chemins de randonnée ou des téléskis. Enfin, des exceptions peuvent être autorisées pour des projets qui ne sont pas conformes à l'affectation de la zone, comme la transformation de bâtiments d'habitation non agricoles ou le changement d'utilisation d'étables qui ne sont plus nécessaires à des fins de stockage ou de garde d'animaux à titre de loisir.

Cette réglementation ne permet de répondre à des besoins cantonaux ou régionaux spécifiques que de manière limitée. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement une réglementation qui, par une approche de planification et de compensation, octroie aux cantons une plus grande marge de manoeuvre en matière de construction hors de la zone à bâtir. A certaines conditions, ils doivent pouvoir à l'avenir aller au-delà des dispositions actuelles encadrant la construction hors de la zone à bâtir. Afin que le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté, de telles utilisations doivent toutefois se traduire au final par une amélioration de la situation d'ensemble. Il faut donc que les utilisations autorisées soient liées à des mesures de compensation et d'amélioration. Cela peut passer, par exemple, par la démolition de constructions gênantes qui ne sont plus utilisées. Les cantons qui souhaitent recourir à l'approche de planification et de compensation doivent créer les conditions préalables en ce sens dans leur plan directeur et les faire approuver par la Confédération. En outre, il doit être assuré, dans toute autorisation de construire incluant une utilisation supplémentaire concrète, que celle-ci sera bel et bien compensée.

Autre nouveauté concernant la construction hors des zones à bâtir : l'obligation de démolition. Ainsi, les nouvelles constructions ou installations conformes à l'affectation de la zone ou dont l'emplacement est imposé par leur destination ne recevront plus d'autorisation accordée " à perpétuité " mais uniquement pour une destination donnée. Si cette destination disparaît et que la construction ou l'installation ne peut pas être autorisée pour une autre utilisation conforme à l'affectation de la zone ou dont l'emplacement est imposé par sa destination, elle devra être démolie. Cette réglementation vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd'hui quelque 590 000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190 000 sont habités. Sous l'effet du bouleversement structurel que connaît l'agriculture, de nombreux autres bâtiments utilisés actuellement ne le seront probablement plus dans un avenir plus ou moins proche.

Le Conseil fédéral propose aussi une nouveauté pour les autorisations exceptionnelles délivrées à des projets non conformes à l'affectation de la zone : les réglementations dans ce domaine ne doivent plus être appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse. Les cantons pourront au contraire désormais décider eux-mêmes le type et l'ampleur des exceptions autorisées et à quelle partie de leur territoire elles s'appliquent. Le cadre des différentes exceptions reste fixé dans la LAT.

La révision contient aussi des précisions concernant l'obligation d'aménager le territoire ancrée dans la loi, afin de renforcer la planification dans les espaces fonctionnels et la pesée des intérêts liés à l'aménagement du territoire. Il est même prévu la mention expresse dans la loi d'un principe réglementant l'aménagement du territoire en lien avec le sous-sol. Enfin, les dispositions relatives aux zones agricoles spéciales sont précisées en exigeant de mieux les coordonner avec les territoires urbanisés.

Enfin, la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire prévoit aussi un nouveau classement systématique des dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir, désormais regroupées en un chapitre distinct. Elles y gagnent en clarté et se comprennent mieux, facteur important pour une exécution uniforme.

Préparation du projet de loi révisée

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a ouvert de décembre 2014 à mai 2015 la première consultation sur un texte de loi élaborée en deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2). Les positions exprimées ayant alors majoritairement critiqué voire rejeté le texte, le Conseil fédéral avait décidé en décembre 2015 de concentrer la révision sur quelques thèmes pour lesquels elle était manifestement nécessaire : construction hors de la zone à bâtir, aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels, aménagement en lien avec le sous-sol, pesée des intérêts en lien avec l'aménagement du territoire. Au fil des travaux d'approfondissement, un nouvel élément a été développé : l'approche de planification et de compensation, qui ne découle que de manière indirecte des propositions et réactions recueillies lors de la consultation de 2014-2015. Etant donné l'importance de cette approche pour la construction hors de la zone à bâtir, le Conseil fédéral a décidé de procéder, de juin à août 2017, à une consultation complémentaire portant sur cette approche et sur d'autres éléments nouveaux. Une fois encore, les positions exprimées ont majoritairement critiqué voire rejeté le texte. Néanmoins, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en particulier ainsi que plusieurs associations professionnelles ont considéré que l'approche de planification et de compensation avait un potentiel à développer. Sur la base d'autres travaux d'approfondissement et de retours exprimés par des organes cantonaux et par des associations des milieux économiques, environnementaux et professionnels, l'approche de planification et de compensation a été entre-temps sensiblement précisée.

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