Objet 19.308 - Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

- vu l'art. 160, al. l, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;

- vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 ;

- vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 décembre 1985,

demande à l'Assemblée fédérale de modifier l'art. 64, al. 7, let. b, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin que le régime prévu par cet article soit étendu aux grossesses s'arrêtant avant la treizième semaine.

Considérant :

- qu'environ une grossesse sur cinq prend fin avant la douzième semaine pour des raisons indépendantes de la volonté de la femme enceinte ;

- que, malgré cela, ces interruptions de grossesse involontaires sont prises en charge par le régime général de la loi sur l'assurance-maladie, ce qui signifie que quote-part et franchise s'appliquent ;

- qu'une grossesse interrompue prématurément est souvent bouleversante pour la femme qui la subit ainsi que pour son ou sa partenaire ;

- qu'il n'est pas acceptable, dans ce contexte, d'en rajouter encore en faisant payer les frais médicaux, souvent conséquents, à la femme concernée ;

- qu'en plus de cela, les assurances rechignent parfois à rembourser les frais médicaux liés à une fausse couche, même si elle a lieu après le délai de référence de treize semaines, invoquant une interprétation à leur avantage de la loi sur l'assurance-maladie.

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