Objet 16.504 - Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19.08.2022

A l'unanimité, la CSSS-N a adopté son projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui lui permet de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire " Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang " (16.504), déposée par l'ancien conseiller national Ulrich Giezendanner. Elle avait auparavant adapté deux points de ce projet, en se fondant sur des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation : à titre exceptionnel, il doit être possible - principalement dans l'intérêt des patients et patientes dont le groupe sanguin présente des spécificités très rares - d'importer du sang et des produits sanguins même si la gratuité du don n'est pas garantie ; quant aux critères d'exclusion du don de sang, ils doivent être centrés sur le comportement à risque des donneurs et donneuses et justifiés scientifiquement.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.12.2022

Une révision de la législation vise à inscrire dans la loi la gratuité du don de sang et à interdire la discrimination dans ce cadre. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a pris position sur l'initiative parlementaire " Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ".

Pour le Conseil fédéral, il est important que la Suisse dispose en permanence de réserves de sang suffisantes. L'adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à y inscrire le principe de la gratuité du don de sang. De plus, il est proposé d'ajouter dans la loi une interdiction de discrimination dans le don de sang. A l'avenir, toute forme de discrimination, notamment en raison de l'orientation sexuelle, serait interdite parmi les critères d'exclusion. Le Conseil fédéral rejette toutefois la proposition faite par la commission de prévoir dans la loi la possibilité d'aides financières. Il estime que le financement du don de sang doit rester une tâche privée et être assuré intégralement par la vente des produits sanguins. De plus, les soins relèvent en premier lieu de la compétence des cantons.

I Garantie de l'approvisionnement en sang

Jusqu'à ce jour, ni la garantie de l'approvisionnement de la population suisse en sang et en produits sanguins labiles, ni l'organisation du don de sang n'ont fait l'objet d'une véritable réglementation dans la législation. Seul un arrêté fédéral du 13 juin 1951 (RS 513.51) prescrit que le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils est une tâche de la Croix-Rouge suisse (CRS).

La CRS a délégué en 2005 le service de transfusion de sang à l'organisation d'utilité publique qu'est Transfusion CRS Suisse SA.

Le Conseil fédéral avait certes constaté il y a plus de vingt ans que le service de transfusion de sang était une "tâche ressortissant à la politique nationale de la santé" et que cette tâche incombait pour l'essentiel à la CRS (FF 1995 II 945, 956). Pourtant, jusqu'à présent, le service de transfusion de sang n'a pas été reconnu expressément par le législateur comme étant une tâche publique, et il n'existe aucun mandat de prestations entre la Confédération et la CRS ou Transfusion CRS Suisse SA.

Pour assurer aujourd'hui et demain non seulement la pérennité de l'approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins, mais aussi le respect des exigences de qualité élevées, il faut inscrire dans la législation que cette garantie fait partie des tâches publiques de la Confédération. Par ailleurs, il faut édicter une base légale non seulement pour confier cette tâche à une organisation appropriée au moyen d'un mandat de prestations, mais aussi pour permettre de dédommager l'organisation en question pour les frais non couverts inhérents à l'accomplissement de cette tâche.

II Gratuité du don de sang

Le don de sang volontaire et gratuit est reconnu dans plusieurs recommandations et directives de l'Organisation mondiale de la santé et du Conseil de l'Europe comme étant un principe éthique fondamental. D'une part, la gratuité du don de sang est un élément important en termes de sécurité: la personne qui n'est pas rémunérée pour un don de sang n'a aucun intérêt à dissimuler des facteurs de risque. Les dons de sang gratuits contribuent ainsi à éviter toute contamination du sang. D'autre part, il ne serait pas responsable, d'un point de vue éthique, d'inciter financièrement des gens dans la détresse à donner de leur sang.

Le principe de la gratuité est inscrit dans la Constitution fédérale (art. 119a al. 3) et dans la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (RS 0.810.2; art. 21). Si ces dispositions s'appliquent aussi au don de sang, elles n'ont toutefois pas encore été mises en oeuvre au niveau de la loi.

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