Objet 16.500 - Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation

Une appréciation de la situation à l'étranger montre qu'un processus de réglementation transparent et bien structuré prévoyant un examen précoce des critères garantissant une bonne réglementation, par le biais de contrôles de qualité et d'autres analyses du rapport coût/utilité, permet d'éviter des réglementations inutiles et coûteuses.

Avec l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), l'administration dispose certes déjà d'un instrument lui permettant de contrôler et d'améliorer la qualité de la réglementation; mais ces analyses sont menées de telle sorte - par l'administration ou par l'organisme qu'elle a mandaté - qu'il en résulte une distorsion des résultats; de plus, les AIR ne sont publiées qu'au terme des processus de réglementation. A cela s'ajoute le fait que la quantification des dépenses induites par la réglementation analysée devrait être complétée par des analyses qualitatives, comme le veut la pratique désormais courante dans le domaine scientifique, qui consiste à combiner des méthodes qualitatives et quantitatives (combinaison de plusieurs méthodes ou application séparée de plusieurs méthodes). L'objectif est de compenser les faiblesses d'une méthode avec les forces de l'autre méthode, afin d'améliorer l'exactitude des analyses et de réduire les erreurs systématiques.

Il s'agira de régler les questions de qualité le plus tôt possible dans le processus de réglementation. Instrument supplémentaire important en vue d'une réduction durable de la densité réglementaire, cette mesure devra être appliquée très tôt. L'objectif est de garantir que d'autres solutions concrètes soient examinées, que les mauvaises réglementations ou les réglementations inutiles soient identifiées à temps et qu'il soit fait preuve de transparence à l'égard de tous les groupes cibles.

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