Objet 13.441 - Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

L'article 57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales prévoit l'obligation pour les cantons d'instituer un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. C'est ainsi que les litiges relevant de l'assurance-maladie sociale (LAMal), ou de l'assurance-accidents obligatoire (LAA) sont soumis impérativement à une instance unique spéciale.

Les assurances privées, soumises à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, restent soumises au Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC), et, par voie de conséquence, aux règles de la procédure civile prévoyant deux instances cantonales.

Conscient du fait que cette situation pouvait amener les justiciables à devoir soumettre à deux instances distinctes des procédures présentant une connexité évidente, le Parlement a prévu à l'article 7 CPC la possibilité pour les cantons de soumettre à une instance unique les causes relevant de l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, ce qui a amené les cantons, qui ont légiféré dans ce domaine, à désigner également le Tribunal cantonal des assurances pour ces litiges spécifiques.

Curieusement, alors que le problème se pose exactement dans des termes identiques, les travaux préparatoires au nouveau Code de procédure civile ne font aucune mention des assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire, qui relèvent aussi de l'assurance privée, et qui présentent aussi une connexité évidente avec la LAA .

En d'autres termes, alors que les cantons peuvent soumettre à la même instance unique les litiges relevant de la LAMal et de l'assurance complémentaire à cette loi, ils ne peuvent attribuer à une instance unique des litiges relevant de la LAA et de l'assurance-complémentaire, ce qui complique inutilement les procédures, les prolonge, et augmente les frais, aussi bien pour les justiciables que pour les cantons.

Il convient dès lors de compléter l'article 7 CPC afin de combler cette lacune. Par cohérence, l'article 243 alinéa 2 lettre f devra également être complété dans le même sens, afin d'étendre la procédure simplifiée aux litiges relevant de l'assurance complémentaire à la LAA.

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