Objet 23.4403 - Imposition minimale de l'OCDE. Stop au comportement autodestructeur de "première de classe"

La Suisse s’est, avec quelque 140 autres États, associée au projet de réforme qui prévoit d’imposer à un taux d’au moins 15 % le bénéfice des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros. 

Le projet d’imposition minimale a été lancé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), sur l’initiative des États-Unis. Or, ce projet porte gravement atteinte à la souveraineté fiscale des États et, partant, à leur souveraineté tout court.

Le Conseil fédéral compte introduire l’imposition minimale en 2024. 

Le peuple a approuvé le projet à une large majorité en juin 2023. L’argument principal en faveur d’un soutien à l’imposition minimale, qui a incité le peuple à accepter le projet, était que cette imposition arriverait de toute manière et que, si la Suisse ne se ralliait pas au projet, la différence entre le taux d’imposition minimal de 15 % et le taux d’imposition plus bas appliqué par la Suisse serait perçue par d’autres États, échappant ainsi aux caisses étatiques suisses.

Mais la situation concernant l’impôt minimal de l’OCDE est aujourd’hui relativement incertaine.  Il s’avère en effet qu’une bonne partie des quelque 140 États signataires et, en tout premier lieu, les États-Unis (qui sont à l’origine du projet) ne sont pas prêts (ou pas disposés) à appliquer le taux d’imposition minimum en 2024 ni, selon toute vraisemblance, en 2025.

Si la Suisse introduisait le taux d’imposition minimal avant tous les autres États signataires, elle nuirait à sa place économique en s’exposant à un risque de délocalisations et en perdant des recettes fiscales et des emplois.

La Suisse doit mettre un terme à ce comportement absurde de « première de classe » et cesser de se soumettre aux diktats internationaux qui portent atteinte à sa souveraineté et qu’elle considère à tort comme « inéluctables », car ils lui nuisent. La Suisse doit, si tant est qu’elle le fasse, être la dernière à adopter la nouvelle règle. Elle n’a apparemment tiré aucun enseignement du démantèlement précipité du secret bancaire.

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