Objet 22.4548 - Modification de la loi sur l'asile. Abolir le statut S

La loi sur l'asile prévoit aujourd'hui que le statut S peut être accordé aux personnes considérées par le Conseil fédéral comme étant à protéger en raison de la situation dans leur pays d'origine. L'accueil de ces personnes en Suisse se fait sans procédure d'asile. Il est limité dans le temps, mais peut être prolongé. La guerre en Ukraine, qui a éclaté en février 2022, a motivé l'activation du statut de protection S. Fin novembre, d'après le Secrétariat d'État aux migrations, ce statut avait déjà été accordé à environ 70 000 personnes en provenance d'Ukraine. La possibilité d'entrer et de séjourner sans qu'aucune condition ait à être remplie a entraîné une saturation des structures d'accueil à tous les niveaux de l'État. De plus, la scolarisation obligatoire des enfants et adolescents ukrainiens représente une charge importante pour les structures scolaires.

Il est difficile de comprendre pourquoi l'aide sociale est octroyée automatiquement, y compris aux personnes fortunées. Il s'agit en outre d'une inégalité de traitement par rapport à la population suisse. Les personnes relevant du domaine de l'asile qui ne viennent pas d'Ukraine sont elles aussi désavantagées par rapport aux bénéficiaires du statut S. Ce statut doit être supprimé si l'on veut que l'État social et le système d'asile soient crédibles et qu'ils soient soutenus par la population. L'admission en Suisse ne doit pas être accordée seulement en fonction de l'origine, mais aussi sur la base de motifs concrets qu'il convient d'étudier dans le cadre d'une procédure d'asile ordinaire.

Liste des votes