Objet 23.4278 - Cohérence de la politique suisse. Base juridique pour le traitement des sanctions thématiques de l'UE

La loi sur les embargos (loi fédérale sur l’application de sanctions internationales), entrée en vigueur il y a plus de 20 ans, a été adoptée dans l’optique de sanctionner les violations du droit international par les sujets classiques du droit international, c’est-à-dire les États. Entretemps les choses ont heureusement évolué : de manière générale, on ne cherche plus à sanctionner en premier lieu les États. En effet cette approche est contreproductive, car elle nuit davantage aux populations qu’aux gouvernements en cause. On ordonne de préférence des sanctions ciblées ou « intelligentes », c’est-à-dire des mesures de coercition qui visent des particuliers ou des organisations. La Suisse a certes réalisé ce changement de paradigme dans la pratique, mais pas dans son droit. Cet état de fait est contraire au principe de légalité et à l’interdiction de l’arbitraire. Le Conseil fédéral est dès lors chargé de créer une base juridique pour y remédier. Il pourra ajouter de nouvelles dispositions à la loi sur les embargos ou créer une nouvelle loi distincte.

Une telle modification s'impose pour des raisons non seulement formelles mais aussi matérielles. En l’absence de base juridique claire quant à l’attitude à adopter, le SECO et le Conseil fédéral doivent décider aujourd’hui au cas par cas si les sanctions de l’UE doivent être reprises. Il serait toutefois dans l’intérêt de la Suisse, en matière de politique étrangère et en particulier européenne, de reprendre « par principe » les sanctions de l’UE dirigées contre des individus ou des organisations, car cela renforcerait la sécurité du droit, garantirait une politique étrangère cohérente et éviterait de l’incompréhension de la part de nos partenaires européens. Le Conseil fédéral devrait toutefois pouvoir continuer de renoncer à reprendre des sanctions dans des cas exceptionnels, notamment si une pesée des intérêts en matière de politique étrangère devait l’y inviter.

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