Objet 22.4438 - Pour un rapport sur les conditions et les accidents de travail dans le secteur de l'économie de plateformes

Depuis plusieurs années, différentes sociétés de plateforme ont implanté leurs activités en Suisse. D'autres y ont été fondées. Différents objets parlementaires concernant le statut à accorder aux chauffeurs, livreurs et coursiers travaillant pour le compte de ces plateformes ont également été déposés ces dernières années. Or peu d'études et de statistique existent sur les conditions de travail et notamment le nombre et le type d'accidents des salariés de ce secteur en Suisse. Par ce postulat je charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur cette catégorie de salariés, puisque c'est bien ainsi qu'il faut désormais les définir. Ce rapport devra notamment contenir : le nombre et le type d'accidents qui affectent les travailleurs et travailleuses de ces plateformes, ainsi que, dans la mesure du possible, leurs causes. Une recherche française de 2021 a démontré que 25 % des 517 personnes interrogées avaient déjà subi un accident et qu'il était la plupart du temps dû au salaire au rendement couplé au manque de formation des livreurs. La pratique du salaire variable en fonction du rendement du chauffeur conduit en effet à des prises de risque qui peuvent donner lieu à des accidents. À cela s'ajoutent les aléas météorologiques qui ont également des effets dans la survenue des accidents.

Sachant que le nombre d'emplois dans ce secteur est amené à croître avec la numérisation de l'économie, il serait pertinent d'avoir des données chiffrées afin de proposer une législation adaptée aux conditions de travail de ce domaine.

Liste des votes