Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▼ Type Curia Vista
Droit de révocation des contrats commerciaux conclus en ligne Motion 22.3476
Droit de référendum contre les arrêtés fédéraux allouant les moyens nécessaires au financement des mesures prises en vertu de la loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Motion 21.4155
Droit de recours des organisations. David contre Goliath Initiative parlementaire 19.409
Droit de préemption sur les immeubles ayant appartenu à Credit Suisse et appartenant désormais à UBS Motion 23.3488
Droit de la famille. Analyse de la durée des procédures Postulat 22.4540
Doubles impositions. Convention avec l’Angola Objet du Conseil fédéral 24.057
Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis Objet du Conseil fédéral 23.043
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan Objet du Conseil fédéral 22.077
Doubles impositions. Convention avec la Serbie Objet du Conseil fédéral 24.039
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie Objet du Conseil fédéral 24.062
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification Objet du Conseil fédéral 24.059
Double imposition. Convention avec l'Hongrie. Modification Objet du Conseil fédéral 24.088
Dossier européen. Conséquences sur l'économie suisse et pistes du Conseil fédéral Postulat 22.3296
Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active Initiative parlementaire 19.415
Distribution des lettres et des colis prioritaires (courrier A) avant 10 heures Pétition 22.2040
Distribution d'iode de manière préventive à l'ensemble de la population suisse Motion 21.3159
Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix Initiative parlementaire 16.419
Discrimination des femmes en raison de l'âge Postulat 21.3090
Directives intersectorielles sur le respect des droits de l'homme en Chine Motion 21.3871
Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie Initiative parlementaire 22.420

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)