Objet 23.315 - Introduire les primes LAMal dans le calcul de l'IPC, deuxième essai

Le 27 février 2019, le Parlement jurassien avait rejeté de peu la motion interne 134 demandant l'usage du droit d'initiative cantonale pour l'introduire les primes LAMAL dans le calcul de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC). Des évènements récents nous incitent à tenter un second essai par ce qui est désormais une initiative cantonale en matière fédérale. Cette seconde tentative se justifie à nos yeux par l'explosion des coûts de la santé de moins en moins maîtrisés qui entraînent des augmentations de primes de caisse maladie que de plus en plus de ménages peinent à assumer.

Année après année, les réactions se multiplient pour dénoncer ces augmentations. Cela ne change pour autant rien à l'incapacité des autorités à changer cette réalité qui impacte fortement le pouvoir d'achat de la population en général. Récemment, des initiatives ont été déposées et sont en discussion aux Chambres fédérales. Celle du Centre, visant à mieux maîtriser les coûts de la santé s'est vu opposer un contre-projet qui a eu les préférences d'une majorité du Conseil national. Prochainement, le débat s'ouvrira sur l'initiative socialiste qui veut limiter à 10% maximum du revenu les primes de caisse maladie. L'augmentation annoncée de 7 à 9% des primes en 2023 doit nous inciter à réagir fortement. C'est pourquoi nous proposons cette intervention cantonale en matière fédérale, qui n'est en aucune manière contradictoire avec les initiatives citées plus haut. Cette intervention jurassienne viendra s'ajouter aux nombreuses manifestations et revendications appelant à trouver des solutions pour le bien de la population d'abord.

La baisse du-pouvoir d'achat due à l'augmentation des primes est réelle. Même le Conseiller fédéral Guy Parmelin estime que pour faire face à l'inflation que connaît notre pays, qui risque de s'amplifier jusqu'à la fin de l'année, il est essentiel que les partenaires sociaux se mettent d'accord sur des augmentations des salaires. Des interventions de l'État ne sont pas à exclure dans d'autres domaines pour protéger le pouvoir d'achat des habitant-es de notre pays. Il faut préciser que cette inflation n'intègre pas les primes de caisse maladie. C'est pourquoi nous proposons à nouveau que les augmentations des coûts de la santé et des primes de caisse maladie qui en résultent soient comptabilisées dans le calcul de l'IPC. Douze groupes de dépenses sont considérés pour calculer l'IPC et ont par conséquent une influence sur le niveau du renchérissement pris en compte pour établir les salaires. Parmi ces douze groupes, le sixième concerne la santé. Mais dans ce domaine, les niveaux des prix des médicaments, du matériel sanitaire et des services dentaires et soins à domicile, sont les seuls à être pris en compte.

Comme déjà dit dans notre motion interne 134, on peut légitimement se demander pourquoi la dépense pour une assurance maladie obligatoire qui constitue une part essentielle des budgets familiaux, comme le loyer qui est intégré au calcul de l'IPC, n'est pas également prise en considération pour définir le taux de renchérissement.

Comme pour les loyers, une formule adaptable et tenant compte des réalités des différents cantons devra être trouvée. Mais c'est faisable, les comptables et mathématiciens sont là pour trouver les solutions.

Quelque 550'000 Romand-es ont besoin d'aide pour payer leurs primes d'assurance maladie. Ce nombre est en augmentation depuis quelques années, notamment celles qui ont vu le taux de renchérissement être nul, voire négatif, mais avec en parallèle des augmentations fortes des primes des caisses maladie. C'est évident, la perte du pouvoir d'achat due à des augmentations de primes non compensées par des adaptations de salaires est à l'origine de ce besoin d'aide en constante progression. Il n'est pas légitime non plus que les collectivités soient seules à rectifier financièrement ce déséquilibre.

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