Objet 22.479 - Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique

Le développement de la société et en particulier l'adoption de masse de nouvelles technologies amène de nouvelles questions qui n'étaient pas ou peu présentes lors de l'adoption de notre Constitution. Le développement d'internet, des réseaux sociaux, du Big Data, de l'intelligence artificielle et la globalisation et concentration des technologies amènent des opportunités et de la création de valeur, mais créent aussi de nouveaux potentiels d'entrave à l'intégrité de la population.

Déjà en 2018, l'Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles soulignait au travers d'une résolution l'importance de l'octroi de ce droit à la protection des données à caractères personnels, et de la nécessité d'un contrôle sur celles-ci par la population.

L'intégrité numérique est garantie par la protection de la vie numérique des personnes. Notre identité numérique est constituée notamment par ce qu'il reste de nos actions sur Internet, et en particulier des données qui sont collectées au fil de notre activité. Il s'agit en particulier de données personnelles et surtout de relations entre ces données. Sur une base de régulation ou volontaires, certains pas ont déjà été fait par des grands acteurs du domaines, mais le droit à l'intégrité numérique est insuffisamment protégé aujourd'hui et n'a pas de base constitutionnelle.

Le droit d'avoir un contrôle sur son identité numérique est donc un droit à pouvoir comprendre, connaitre ce qui est collecté sur la base de notre vie numérique, soit les informations que nous transmettons explicitement, celles qui sont composées ou calculées par des sites que l'on visite ou des tiers sur la base de notre activité. Il s'agit donc d'avoir un droit de regard sur ces données qui soit garanti et qui permette à toute personne de revendiquer son respect.

La demande de l'intégration de l'intégrité numérique dans la constitution est d'ailleurs une partie d'un projet d'initiative populaire prévu par un groupe issu de la société civile ("Souveraineté Numérique"). Cette demande a d'ailleurs aussi été formulée dans plusieurs cantons par des personnes issues de différentes tendances politiques.

Liste des votes