Objet 24.3817 - Introduction d’une aide aux médias électroniques indépendante du canal de diffusion et du modèle d’affaires

Les mutations structurelles économiques et technologiques touchant le secteur des médias placent le journalisme – et partant l’information de la population, sur laquelle se fonde une démocratie – face à d’importants défis. Ces transformations requièrent une politique médiatique tournée vers l’avenir, qui renforce la diversité des fournisseurs et des offres. Outre les mandats de prestations dans le domaine de la radio et de la télévision selon la LRTV et l’aide indirecte à la presse selon la loi sur la poste, il s’agit d’accorder, au moins à moyen terme, un soutien financier aux médias électroniques qui n’ont pas de mandat de prestations.
Comme l’importance des médias électroniques est vouée à croître et celle de la presse écrite, à diminuer, la nouvelle aide doit être financée par une réduction, voire une suppression de l’aide indirecte à la presse.
Dans son rapport en réponse au postulat Christ 21.3781 « Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain », le Conseil fédéral montre entre autres comment les médias électroniques pourraient être financés au moyen d’une aide calculée en fonction des postes de journalistes. Par cette motion, la CTT du Conseil national entend charger le Conseil fédéral d’élaborer un projet en ce sens, lequel devrait entrer en vigueur au plus tard dès que l’extension temporaire de l’aide indirecte à la presse selon l’iv. pa. Bulliard arrivera à échéance. Cela permettrait d’introduire la nouvelle aide sans incidence sur le budget.

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