Objet 23.3762 - IVG. Evaluation du régime du délai

Le régime du délai a été introduit en Suisse le 1er octobre 2002. Un peu plus de 20 ans plus tard, il est temps d’évaluer sa mise en œuvre et son efficacité et de vérifier s’il comporte des lacunes. Les lignes directrices de l’OMS de 2022 sur l’avortement, qui contiennent des recommandations détaillées, doivent servir de référence. Dans le cadre de l’évaluation, il s’agira d’examiner l’application du régime du délai proprement dit, mais aussi d’autres dispositions dont les articles 118 à 120 du Code pénal. Le rapport doit notamment :

- examiner si les dispositions du Code pénal relatives à l’interruption de grossesse sont praticables ;

- examiner l’application dans les cantons ;

- identifier les lacunes et les meilleures pratiques pour assurer l’application ;

- comparer la législation suisse aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux normes professionnelles (notamment aux lignes directrices de l’OMS de 2022 relatives à l’avortement) ;

- comparer la législation suisse à celle d’autres pays européens.

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