Objet 24.3851 - Introduction rapide de la récolte électronique de signatures

En vertu du droit en vigueur et de la pratique courante, les électeurs remplissent et signent personnellement et à la main des listes sur papier à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum. En règle générale, les opérations de vérification et d’attestation menées par les communes ne sont pas automatisées; ne compter que les signatures valables est laborieux. Ce système dépassé, inefficace et sujet aux erreurs facilite les abus, notamment la falsification des signatures.

Il est apparu récemment que des méthodes frauduleuses ont peut-être permis à des initiatives d’aboutir. De tels agissements mettent en péril la démocratie et il est intolérable qu’un marché non régulé, dont les acteurs sont parfois douteux, ait pu se créer. L’heure n’est plus aux solutions banales, telles que des interdictions ou la création de règles supplémentaires, c’est au niveau des processus qu’il faut agir avec détermination. La sécurité n’est pas seule en cause, l’efficacité commande aussi que la récolte de signatures, cruciale du point de vue de la démocratie, entre dans l’ère numérique plus tôt que prévu. Les processus de récolte et de vérification doivent être numérisés.

Une conception pratique et des technologies modernes permettront de mettre en œuvre une procédure de récolte simple qui n’exclura pas les personnes peu familières des outils électroniques: il serait judicieux d’examiner si la possibilité de signer à la main doit rester offerte, à titre exceptionnel. La numérisation des processus simplifiera en particulier l’enregistrement, le contrôle et le dépouillement des signatures déposées. La charge de travail des administrations communales et des autorités fédérales devrait diminuer considérablement. Les personnes qui ont des difficultés à écrire pourront signer plus facilement. Les investissements dans ce domaine seront de toute façon rentables.

Enfin, la récolte électronique de signatures comporte moins de risques de sécurité que le vote électronique, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas à se préoccuper du secret du vote. Les applications numériques utilisées dans ce contexte ne devraient donc pas respecter des normes de sécurité aussi strictes que celles qui valent pour le vote électronique. Aujourd’hui, une simple signature manuscrite suffit comme preuve de l’expression de la volonté et de l’identité de la personne, alors qu’on sait que cette méthode facilite les abus. Un système d’enregistrement simple s’imposera encore à l’avenir. Il serait par exemple envisageable d’identifier les personnes au moyen d’une e-ID, du numéro AVS ou d’un scan d’un document d’identité. L’expérience des cantons pourra être mise à profit pour le développement des applications. Le canton de Saint-Gall, en particulier, développe une plateforme de récolte électronique de signatures qu’il prévoit de mettre en service dès 2025.

La récolte électronique de signatures au niveau fédéral est indépendante du vote électronique. La récolte de signatures est un instrument politique qui a montré sa validité, sa nature ne doit pas changer. Les mesures de mise en œuvre de la récolte électronique devront donc garantir le bon fonctionnement de la démocratie directe. La récolte de signatures doit rester un moyen permettant aux électeurs de promouvoir ensemble un changement politique. L’expression de leur volonté par l’intermédiaire de leur signature ne doit donc être ni facilitée ni entravée par la mise en place d’un nouveau processus.

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