Objet 25.4397 - Introduire une statistique nationale sur les accidents dans les laboratoires biologiques

En sa qualité de pôle à la pointe de la recherche et de la biotechnologie, la Suisse exploite de nombreux laboratoires biologiques, dont il s’agit de garantir un fonctionnement sûr en vue de protéger la population et l’environnement. À l’heure actuelle, il n’existe toutefois pas de recensement à l’échelle nationale des incidents de sécurité survenus. Cette lacune en matière de politique de sécurité empêche d’identifier à temps les tendances en matière de risques et de tirer des enseignements des incidents afin d’éviter que cela entraîne de graves conséquences.

La législation en vigueur ne répond pas à ce besoin. En effet, ni l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC), ni l’ordonnance sur les accidents majeurs, ni la loi sur les épidémies (LEp) ne contiennent de dispositions relatives à l’établissement de statistiques sur les accidents survenus à l’intérieur des laboratoires. Les instruments existants sont importants, mais ils visent d’autres objectifs et ne tiennent pas compte de l’apprentissage à partir des données, qui est un élément central d’une culture moderne de la sécurité.

Contrairement au système actuel, dans lequel les déclarations sont transmises aux assurances au cas par cas, l’établissement de statistiques sur les accidents doit permettre d’identifier des modèles grâce à l’introduction d’une obligation pour les laboratoires de déclarer une fois par année des données consolidées, selon une procédure simple. Cette mesure renforcerait la sécurité nationale ainsi que la culture de l’erreur sans entraîner de charges administratives disproportionnées pour les laboratoires.

L’introduction d’un système national de déclaration des incidents constitue une mesure stratégique et peu coûteuse. Elle améliorerait la sécurité nationale grâce à une meilleure gestion des risques biologiques et augmenterait l’attrait du pôle économique et de recherche qu’est la Suisse. La présente motion complète le renforcement de la surveillance demandé dans le postulat 23.3965 et vise à garantir un développement cohérent de l’architecture de sécurité nationale. En outre, un tel système de déclaration non assorti de sanctions pourrait être inscrit dans la loi dans le cadre de la révision partielle de l’OUC ou de la LEp.

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