Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
13.12.2022 (09:40) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG) Objet du Conseil fédéral 100 79 22.035 Objet
13.12.2022 (09:28) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG) Objet du Conseil fédéral 104 84 22.035 Objet
13.12.2022 (09:28) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG) Objet du Conseil fédéral 79 32 22.035 Objet
13.12.2022 (09:08) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 28a Abs. 3 Bst. c StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
13.12.2022 (09:07) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG) Objet du Conseil fédéral 133 60 22.035 Objet
13.12.2022 (09:06) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale At. 73 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. b StHG) Objet du Conseil fédéral 101 92 22.035 Objet
13.12.2022 (09:05) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
13.12.2022 (08:42) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 103 90 22.035 Objet
13.12.2022 (08:41) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 107 83 22.035 Objet
12.12.2022 (16:09) Code de procédure civile. Modification Art. 291 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 1 191 20.026 Objet
12.12.2022 (16:07) Code de procédure civile. Modification Art. 247 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 173 18 20.026 Objet
12.12.2022 (16:06) Code de procédure civile. Modification Art. 229 Abs. 1 0, 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 174 17 20.026 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 224 Abs. 1bis Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 220 Abs. 2 (gilt auch für Art. 47 Abs. 2 Bst. b) Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
12.12.2022 (16:04) Code de procédure civile. Modification Art. 212 Abs. 1 et 1bis Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
12.12.2022 (16:03) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
12.12.2022 (16:02) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 69 121 20.026 Objet
12.12.2022 (16:01) Code de procédure civile. Modification Art. 141a Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 170 21 20.026 Objet
12.12.2022 (16:00) Code de procédure civile. Modification Art. 52a Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 173 19 20.026 Objet
12.12.2022 (15:59) Code de procédure civile. Modification Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 172 19 20.026 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)