Objet 21.3489 - Mesures contre l'immigration illégale (5/9). Émettre une réserve au pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels!

Dans sa réponse à de nombreuses interventions visant à rendre le séjour en Suisse moins attrayant pour les sans-papiers, le Conseil fédéral renvoie au Pacte I de l'ONU.

L'UDC ne souhaite en aucune façon restreindre les droits consacrés par ce pacte pour les personnes séjournant légalement en Suisse. Au contraire, elle adhère pleinement aux objectifs du pacte.

L'idée n'a cependant jamais été que les personnes séjournant illégalement en Suisse bénéficient des mêmes droits que les personnes qui y séjournent légalement. Il convient donc de dénoncer le pacte et de le signer à nouveau en formulant une réserve dans ce sens.

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