Description de l'objet:

Depuis l'introduction de la règle complémentaire au frein à l'endettement, le budget extraordinaire de la Confédération a pour la première fois pris une grande importance du fait des mesures de soutien prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les dépenses extraordinaires comptabilisées à ce titre remplissent le critère d'un événement extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération fixé à l'art. 15 LFC. Or, dans le budget 2021, le Parlement a inscrit au budget ordinaire de nombreux postes de dépenses liés à ces mesures, suivant la proposition du Conseil fédéral, tant que le plafond de dépenses du frein à l'endettement pouvait être respecté dans le budget ordinaire. Certaines dépenses ont cependant quand même dû être transférées dans le budget extraordinaire lors de d'adoption du supplément au budget étant donné qu'elles s'avéraient plus élevées que prévu.

En ce qui concerne les recettes, le Conseil fédéral propose dans le budget 2022 d'inscrire à titre de recette extraordinaire la part de la Confédération aux bénéfices de la Banque nationale qui dépasse le montant de base prévu par la convention du 29 janvier 2021 concernant la distribution du bénéfice, sans qu'on sache très bien sur quelle base légale repose cette proposition et la distinction entre montant de base et montants supplémentaires.

La sécurité juridique, la fiabilité et la transparence des finances de la Confédération en sont affaiblies. La décision d'inscrire des opérations à titre de recettes ou dépenses ordinaires ou extraordinaires a en effet des conséquences sur le frein à l'endettement. Elle influence le plafond des dépenses et la marge de manoeuvre du Parlement. Il est donc essentiel que cette décision repose sur des critères et des bases légales clairs.

Adapter les bases légales permettra de garantir que les opérations de même nature soient comptabilisées de la même manière. Il faut que l'inscription au budget ordinaire ou au budget extraordinaire repose sur des critères clairement définis. L'objectif n'est pas de restreindre ou d'élargir les critères permettant de comptabiliser des opérations dans le budget extraordinaire, mais de les préciser pour assurer une plus grande sécurité juridique, une plus grande fiabilité et une plus grande transparence.