Objet 22.3480 - Entreprises publiques et transparence des loyers

Les prix des loyers augmentent en Suisse. Or certaines entreprises publiques, comme les CFF ou La Poste, ont un portefeuille immobilier non négligeable. En Suisse, le principe du loyer basé sur les coûts prime celui du loyer basé sur le marché. Si un locataire soupçonne que son loyer est abusif, il doit en apporter la preuve, ce qui, dans la pratique, n'est pas aisé. C'est pourquoi il existe une obligation de collaboration du bailleur, qui doit divulguer les bases de calcul. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux biens immobiliers dont le propriétaire n'a pas changé depuis 30 ans, ce qui est souvent le cas des biens immobiliers appartenant à l'Etat ou à des entreprises publiques. Dans la pratique, les entreprises publiques prétextent cette exception pour refuser de fournir leurs bases de calcul. Alors qu'on peut tout à fait supposer qu'elles disposent d'un service comptable professionnel et savent donc très bien quel est le rendement de leurs biens immobiliers.

La réglementation proposée permettra en outre de créer un pool d'objets comparables qui servira de base à l'évaluation des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

Comme l'ont révélé les médias, une entreprise au moins appartenant à la Confédération a fait fi des normes légales dans le but de maximiser ses profits.

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