Objet 22.3622 - Maintenir les promesses faites durant le référendum sur Frontex

La participation de la Suisse à une agence dont le moins que l'on puisse dire traverse des tourments (rapports OLAF sur des faits de trafic de données visant à couvrir la connaissance de pushback de migrant.e.s, mise sur pied d'un observatoire du respect des droits humains, retenue de la décharge de budgets et comptes de la part du Parlement de l'Union Européenne, etc...) oblige notre pays, dépositaire des conventions de Genève, à une grande prudence.

Or, il est apparu durant la campagne sur Frontex, que d'une part le fonctionnement de Frontex est une boîte noire, et d'autre part, que l'information du Parlement ou des commissions compétentes en Suisse sur les activités effectives était insuffisante.

La Conseillère fédérale responsable du dossier a bien entendu cet argument puisqu'elle a laissé entendre durant la campagne qu'elle s'engageait à produire un rapport, dont on ne sait pas exactement auprès de qui il serait présenté. Le résultat de la votation était claire: plus de 70 % des votant.e.s ne souhaitaient pas la fin de nos relations avec l'agence Frontex par crainte de mettre en danger notre participation à Frontex. Pourtant cela ne signifiait pas un blanc seing aux dysfonctionnements de cette agence.

Il semble dès lors important qu'une information plus importante soit donnée.

Premièrement en ce qui concerne strictement le Parlement au travers de ses commissions: mandat donnée par le Conseil Fédéral à nos deux représentants au conseil d'administration de l'agence Frontex. Au vu de ce qui pratique dans d'autres commissions, notamment l'apk, il faudrait envisager non seulement une information mais une prise de température du mandat à donner.

Deuxièmement: pour s'assurer du suivi des activités délicates de cette agence il faut régulariser et systématiser l'information qui est donnée. Un rapport annuel semble un bon outil.

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