Objet 22.3689 - La bonne gouvernance de la Finma est-elle aussi garantie?

La FINMA peut, en vertu de l'art. 7 de la loi sur les marchés financiers, adopter des ordonnances et des circulaires, mais dans la mesure uniquement où les buts visés par la surveillance le requièrent. L'art. 16 de l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers charge en outre la FINMA de vérifier que ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes et de procéder aux modifications nécessaires qui relèvent de sa compétence.

L'une des activités de la FINMA consiste à vérifier si la bonne gouvernance est garantie. Il est donc essentiel qu'elle dispose elle aussi d'une bonne gouvernance.

A l'heure actuelle, rien ne permet de le garantir, étant donné que la FINMA décide en toute autonomie si et comment elle entend édicter des réglementations et qu'elle vérifie elle-même si ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes. Cette tâche devrait donc être confiée à une instance neutre, telle que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

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