Description de l'objet:

Récemment mis en lumière par l'émission "A bon entendeur"*, des nouveaux tarifs sur les cartes de débit ont causé une levée de boucliers de nombreux.ses commerçant.es. A juste titre, car pour certains émetteurs de cartes, le frais sont passés d'une taxe fixe à une taxe fixée en pour-cent de la transaction et pouvant atteindre 1 % (Visa).

Ce système de tarification revient tout simplement à amputer une partie de la marge de PME sans justification aucune et à l'heure où les transactions par carte sont favorisées. Or aujourd'hui, rien ne permet de limiter ces pratiques, déjà bien ancrées auparavant notamment chez certains émetteurs de cartes de crédit. Un taux d'intérêts maximal est certes fixé dans la LCC, mais ce dernier ne s'applique qu'aux cartes de crédits (et non de débit) et fixe uniquement un taux annuel, par ailleurs assez élevé. Une limitation à la transaction n'existe en effet pas pour les cartes de crédit, et aucune limitation n'existe pour les cartes de débits bien que ce dernier marché soit par nature moins risqué pour l'émetteur que celui du crédit.

La présente proposition a pour but de protéger les consommateurs et PME de pratiques pour lesquelles les seules lois du marché ne peuvent rien. Les entreprises émettrices de cartes sont en effet de grosses entreprises, relativement peu nombreuses, et surtout, propose un service dont les commerçant.es peuvent difficilement (voire pas en période de pandémie...) se passer. Une telle réglementation existe d'ailleurs, comme souligné dans l'interpellation 21.3570, dans un règlement européen (R 2015/751, art. 3 paragraphe1).

* https://www.rts.ch/play/tv/a-bon-entendeur/video/nouvelles-cartes-de-debit-augmentation-des-frais-en-vue-?urn=urn:rts:video:12138829