Derniers votes du Conseil National

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Date ▲ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
27.09.2023 (10:41) Protéger les locataires suisses. Interdire les expulsions en faveur de requérants d'asile Motion 53 136 23.3572 Objet
27.09.2023 (11:21) Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes Art. 50 Initiative parlementaire 86 92 21.503 Objet
27.09.2023 (11:22) Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes Vote global Initiative parlementaire 127 53 21.503 Objet
27.09.2023 (11:37) Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits Motion 162 16 23.3162 Objet
27.09.2023 (11:37) Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse Postulat 86 99 23.3188 Objet
27.09.2023 (12:13) A travail égal, salaire égal. Améliorer la transparence, renforcer le pouvoir de négociation Initiative parlementaire 118 68 22.493 Objet
27.09.2023 (12:14) Modification de la loi sur le matériel de guerre Initiative parlementaire 135 48 23.402 Objet
27.09.2023 (15:08) Augmenter l'aide humanitaire en faveur de l'Ukraine par le biais d'une dépense extraordinaire. Une mesure qui est dans l'intérêt de la Suisse et contribuera à la sécurité et à la solidarité européennes Ordnungsantrag Bregy (Rückweisung an die zuständige Kommission zur Vorberatung) (gilt auch für 23.3423, 23. 3424 et 23.3255) Motion 96 85 23.3422 Objet
27.09.2023 (17:19) Pas de Suisse à 10 millions! Motion 47 127 23.3777 Objet
27.09.2023 (17:20) Changement de paradigme dans la politique d'asile. Bloquer les routes migratoires et combattre les passeurs et la criminalité Motion 47 128 23.3851 Objet
27.09.2023 (17:21) Mettre un terme à la migration secondaire irrégulière et lutter contre ses causes Punkt 1 Motion 92 83 23.3533 Objet
27.09.2023 (17:22) Mettre un terme à la migration secondaire irrégulière et lutter contre ses causes Punkt 2 Motion 107 68 23.3533 Objet
27.09.2023 (17:22) Mettre un terme à la migration secondaire irrégulière et lutter contre ses causes Punkt 4 Motion 105 70 23.3533 Objet
27.09.2023 (17:23) Mettre un terme à la migration secondaire irrégulière et lutter contre ses causes Punkt 5 Motion 105 69 23.3533 Objet
27.09.2023 (17:59) Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché Entrée en matière Initiative parlementaire 105 56 16.470 Objet
27.09.2023 (18:00) Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché Vote global Initiative parlementaire 106 57 16.470 Objet
27.09.2023 (18:15) Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale Vote global Objet du Conseil fédéral 168 0 22.021 Objet
27.09.2023 (18:30) Améliorer la situation des personnes non binaires Postulat 106 54 23.3501 Objet
27.09.2023 (18:47) Analyse et comparaison de l'aide sociale dans les cantons et les communes dans le domaine de l'asile Postulat 81 86 23.3586 Objet
27.09.2023 (18:59) Surveillance exercée sur les procureures et procureurs extraordinaires de la Confédération nommés par l'AS-MPC Postulat 158 0 23.3963 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 16.06.2025 (21:46)