Objet 23.3162 - Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits

La nécessité d'une adaptation aux changements climatiques n'est guère contestée. Or, la végétalisation des toits et des façades est une mesure judicieuse et facile à mettre en oeuvre dans les zones urbaines en particulier, où la végétalisation des toits et des façades est d'une grande importance. Les toits et les façades végétalisés réduisent la pollution atmosphérique et sonore, ralentissent l'écoulement des eaux, accroissent la biodiversité dans les villes et font baisser les températures externes. Ils contribuent en outre à réguler la température à l'intérieur des bâtiments, ce qui permet d'économiser de l'énergie.

La végétalisation des toits est donc une mesure particulièrement utile dans les zones urbaines régulièrement touchées par des canicules et de fortes précipitations, telles que le Tessin.

Les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement et les mesures d'économie de l'énergie, dans les limites fixées par le Département fédéral des finances en collaboration avec les cantons (art. 9, al. 3, de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID ; RS 642.14). Alors que les bienfaits de la végétalisation des toits et leur importance pour l'adaptation aux changements climatiques sont bien connus, les cantons n'ont aujourd'hui pas la possibilité de soutenir les investissements de ce type par le biais de déductions fiscales. Or, cette possibilité existe expressément pour d'autres investissements destinés à économiser de l'énergie.

L'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles (RS 642.116) ne considère comme investissements destinés à économiser de l'énergie et à protéger l'environnement que les dépenses effectuées pour rationaliser la consommation d'énergie ou recourir aux énergies renouvelables. L'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1) ne prend en compte, quant à elle, que les " mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enveloppe du bâtiment " et les " mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations du bâtiment ".

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