Objet 22.464 - Obliger les entreprises à respecter l'égalité salariale

Pendant la campagne en vue de la votation sur la réforme AVS 21, il a été souvent répété que l'égalité était une question centrale et qu'il fallait combler les lacunes en la matière. Après le résultat très serré de la votation, il est temps de passer des paroles aux actes. Force est malheureusement de constater que l'inégalité salariale entre femmes et hommes est encore loin d'être résorbée, et qu'elle recommence même à se creuser. Dans l'ensemble de l'économie les femmes continuent de toucher des revenus en moyenne 19 % inférieurs à ceux des hommes (soit 1512 francs de moins par mois), un écart qui ne s'explique qu'à 54,6 % par des facteurs objectifs tels que la situation professionnelle, l'ancienneté ou le niveau de formation. Les 45,4 % restants ne trouvent pas d'explication objective et résultent potentiellement d'une discrimination salariale fondée sur le sexe (OFS). Dans l'ensemble de l'économie, cela correspond à une différence inexpliquée de 8,1 % (soit 686 francs de moins par mois pour les femmes). Dans le privé, l'écart salarial se monte même à 19,6 %, dont 44,3 % (soit 684 francs par mois) sans explication objective ; dans le public, l'écart reste lui aussi important : 18,1 %, dont 37,2 % (soit 602 francs par mois) sans explication objective. Cette situation est inadmissible !

Depuis la dernière révision de la LEg, les entreprises comptant au moins 100 employés sont tenues d'effectuer une analyse de leurs salaires et de faire vérifier celle-ci par un organe externe. Cependant, la loi ne prévoit ni contrôle, ni sanction lorsqu'une entreprise ne remédie pas aux inégalités salariales constatées en son sein. Quant aux entreprises de moins de 100 employés, elles n'ont pas même à réaliser d'analyse. Cela doit changer. Les entreprises doivent être tenues d'effectuer une analyse des salaires dès lors qu'elles comptent plusieurs collaborateurs et de prendre des mesures si une inégalité est constatée. Si elles n'effectuent pas d'analyse ou qu'elles ne font rien pour remédier aux discriminations salariales dans un délai de trois ans, elles doivent être frappées de sanctions efficaces. Une commission tripartite (Confédération, employeurs et employés) sera chargée de réaliser des contrôles.

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