Objet 22.481 - Rendre l'égalité salariale obligatoire

Aujourd'hui en Suisse, les femmes gagnent en moyenne 19 % de moins que les hommes. Si cet écart s'explique en partie par des facteurs objectifs comme la position professionnelle, l'ancienneté ou le niveau de formation, 45 % de cette différence ne s'expliquent pas et recouvrent une potentielle discrimination salariale. Le problème est qu'en dépit des efforts déployés, cet écart salarial ne diminue plus, après avoir même augmenté entre 2014 et 2018.

Ainsi, la Suisse figure ainsi au 21e rang seulement du Gender Gap Index, le classement du Forum Economique Mondial selon le niveau d'égalité et de distribution des opportunités entre femmes et hommes. C'est l'Islande qui occupe le premier rang depuis 9 ans, où l'écart salarial brut hommes-femmes est tombé à 12,6 % en 2020, le plus bas niveau historique.

En 2018, ce pays a été le premier au monde à rendre obligatoire l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. L'Islande a inversé le fardeau de la preuve : ce n'est plus aux victimes de prouver que leur entreprise discrimine ses employées féminines, mais aux entreprises de démontrer que s'il y a un écart salarial, il n'est pas dû au genre. Chargé de veiller à la bonne application de la loi par les entreprises, un organisme indépendant décerne un certificat de bonne conduite, à renouveler tous les trois ans. La loi a été mise en oeuvre progressivement en commençant par les ministères et grandes sociétés privées, et doit être appliquée par toutes les entreprises d'ici fin 2022, après prolongation d'un an du délai initialement prévu. Les entreprises fautives s'exposent à une amende de 330 euros par jour.

En Suisse, s'il est trop tôt pour évaluer l'efficacité de la révision de la loi sur l'égalité, une certitude demeure, renforcée par la courte acceptation populaire d'AVS 21 : les femmes n'acceptent plus d'être discriminées au niveau salarial en raison de leur sexe. Le moyen le plus efficace de les soutenir est de rendre obligatoire l'égalité salariale en Suisse aussi.

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