Objet 23.3300 - Permettre un contrôle des loyers ponctuel, périodique et différencié selon les régions

Notre droit du bail autorise un rendement des fonds propres qui peut dépasser d'un faible pourcentage le taux hypothécaire de référence (soit les coûts). Le Tribunal fédéral a longtemps fixé ce pourcentage à 0,5 % au-dessus du taux hypothécaire de référence (pour les immeubles de moins de 30 ans), puis l'a relevé à 2 % il y a deux ans. En réalité, toutefois, les rendements effectifs, loin de se limiter au maximum autorisé, sont souvent des rendements à deux chiffres. Les loyers n'ont fait que croître ces quinze dernières années, alors même que la faiblesse des taux aurait dû les faire baisser. Une étude de la Banque Raiffeisen a chiffré l'écart entre loyers effectifs et loyers légaux à 14 milliards de francs par an. La dernière analyse du bureau Bass souligne quant à elle que les locataires ont payé 10,4 milliards de francs de trop en 2021. Les bailleurs dégagent donc dans tout le pays des rendements excessifs et illégaux dont les conséquences économiques sont désastreuses, puisque l'argent versé en trop par les locataires est soustrait à leur budget et réduit énormément leur pouvoir d'achat.

Aussi est-il indispensable de faire en sorte que le droit du bail soit appliqué strictement, tant pour des considérations d'ordre économique que politique. Il est inacceptable qu'une loi ne soit pas appliquée de manière aussi flagrante.

C'est pourquoi les communes et les cantons qui se trouvent dans des régions particulièrement sensibles, comme les villes ou les centres touristiques, puissent contrôler de manière ponctuelle et périodique que les loyers pratiqués sur leur territoire ne donnent pas lieu à des rendements excessifs.

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