Description de l'objet:

En 1962, le Conseil fédéral a récolté pour la première fois des données sur la soustraction fiscale en Suisse dans un rapport intitulé " Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale " (FF 1962 no 23, tome 1, p. 1097 à 1159). Il avait alors estimé que le montant soustrait aux communes, aux cantons et à la Confédération se situait entre 268 et 346 millions de francs. J'ai moi-même actualisé ces chiffres en me fondant sur la dernière étude de Tax Research / Murphy (2019). Ainsi, en Suisse, quelque 12 à 19 milliards de francs ont échappé au fisc en 2015 du fait de la seule soustraction fiscale, montant qui représente entre 27 et 40 % des dépenses en matière de santé financées par des recettes fiscales et des taxes.

Mais les estimations continuent à diverger fortement : certains pensent par exemple que les pertes liées à l'optimisation fiscale ne s'élèvent qu'à 5 milliards de francs. Durant les délibérations relatives au postulat 14.4239, le Conseil fédéral et l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf ont admis qu'il serait judicieux d'établir une vue d'ensemble de ces chiffres très hétérogènes et de procéder à une évaluation en vue de réduire cette fourchette, afin que nous disposions de données plus fiables pour prendre nos décisions. Le Conseil fédéral aurait été prêt, à l'époque, à procéder à une telle évaluation et à proposer des dispositions légales visant à lutter contre la soustraction d'impôt. Au cours des dernières années, la population a été encore davantage sensibilisée à ce problème, car la fortune découverte grâce aux dénonciations spontanées non punissables s'élevait à 80,8 milliards de francs à la fin 2021.

Aujourd'hui, cependant, la ministre des Finances Keller-Sutter prédit des temps moroses sur le plan financier et veut mettre en place pour les années à venir d'importantes mesures de démantèlement. Il est d'autant plus urgent dans ce contexte d'actualiser le rapport du Conseil fédéral de 1962, de dévoiler l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales et d'identifier les éventuelles lacunes en matière de contrôle et de législation.

Rapport succinct : https ://samira-marti.ch/wp-content/uploads/2021/03/Aktualisierung-Steuerhinterziehung-in-der-Schweiz.pdf