Objet 21.503 - Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes

Le nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG) a été institué avec le budget 2017. L'examen du budget tel qu'il est réalisé actuellement par le Parlement diffère parfois largement de ce que pratiquait l'Assemblée fédérale avant le NMG. Cela s'explique notamment par les plus vastes possibilités légales offertes au Parlement concernant l'examen du budget et du plan intégré des tâches et des finances (PITF).

Après cinq ans de NMG, on relève certains défauts de jeunesse. S'ils ne sont pas graves, ils peuvent éventuellement conduire à des décisions incohérentes de l'Assemblée fédérale consécutives aux dispositions discordantes de la loi sur le Parlement (LParl) qui régissent les différents arrêtés fédéraux relatifs au budget, que ce soit en termes d'entrée en matière, de vote sur l'ensemble ou de l'effet juridique du rejet d'une proposition de conciliation.

Réunies le 8 septembre 2021, les Commissions des finances des Chambres fédérales ont discuté de cette problématique. Elles ont unanimement conclu que la situation juridique actuelle n'est pas toujours satisfaisante et qu'il faut plus de cohérence entre les différents arrêtés fédéraux relatifs au budget. Il a été décidé de déposer une initiative de commission visant à modifier les dispositions existantes régissant l'examen du budget par le Parlement.

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