Objet 23.3337 - Moratoire sur les hausses de loyer abusives

En Suisse, il est établi que les rendements que les bailleurs obtiennent des locataires sont trop élevés.

Des études récentes ont démontré qu'au cours des quinze dernières années, les bailleurs ont obtenu 78 milliards de francs de loyers en trop par rapport au rendement autorisé par la loi. Rien qu'en 2021, les locataires ont payé 10,5 milliards de francs en trop, ce qui réduit considérablement le pouvoir d'achat de la population.

Cette situation est dommageable pour les locataires et l'économie de manière générale. Elle est aussi inacceptable sous l'angle du respect du droit.

Alors que la loi prévoit que le loyer doit être fixé en tenant compte d'un rendement limité, les bailleurs sont parvenus à généraliser de facto un système de loyers fondés sur le marché.

Ceci démontre à l'évidence que le mécanisme destiné à protéger les locataires contre des loyers abusifs ne suffit pas. Il s'agit de la contestation du loyer initial par voie de procédure judiciaire, mettant à la charge du locataire de participer à la preuve que le loyer est abusif.

La hausse des prix des biens de consommation et des primes d'assurance-maladie réduit un peu plus encore le pouvoir d'achat de la population.

Les loyers vont connaître des hausses massives du fait de l'augmentation des taux d'intérêts hypothécaires, alors qu'ils n'ont pas diminué comme ils auraient dû le faire lorsque les taux ont baissé ces dernières années.

Les bailleurs ne doivent donc pas être autorisés à majorer un peu plus encore leurs loyers, à moins qu'ils démontrent que ceux-ci ne sont pas abusifs.

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