Objet 23.3931 - Mettre en oeuvre les mesures visant à encourager les logements abordables prévues par la loi sur le logement

Depuis sa révision totale entrée en vigueur en 2003, la loi sur le logement prévoit diverses mesures visant à encourager la construction de logements abordables et de logements d'utilité publique. Si des aides en faveur de la construction de logements d'utilité publique ont effectivement été accordées (certes, de manière limitée) au moyen du fonds de roulement ou de cautionnements, les mesures en faveur de logements abordables n'ont, elles, jamais été mises en oeuvre. Ces mesures consistent en des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel et en des cautionnements ; en contrepartie, les loyers doivent être fixés sur la base des coûts et faire l'objet de contrôles.

Au vu de l'évolution très préoccupante du marché du logement et à l'heure où de nombreux ménages doivent consacrer une part importante de leurs revenus à payer leur loyer, on peine à comprendre pourquoi les instruments prévus par la loi ne sont pas appliqués. Leur mise en oeuvre permettrait pourtant d'obtenir rapidement des résultats.

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