Objet 22.473 - Sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale

Garantir un salaire égal pour un travail égal est un mandat constitutionnel. Les entreprises qui pratiquent la discrimination salariale de manière consciente et répétée doivent pouvoir être sanctionnées.

L'inégalité salariale discrimine les personnes concernées, les prive des cotisations paritaires auxquelles elles ont droit, nuit aux assurances sociales et fait perdre des recettes fiscales à l'État.

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