Derniers votes du Conseil National

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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
25.09.2023 (18:03) Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable Motion 103 78 22.4413 Objet
25.09.2023 (17:48) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Vote global Objet du Conseil fédéral 133 53 23.022 Objet
25.09.2023 (17:47) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 15 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 120 66 23.022 Objet
25.09.2023 (17:46) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 4 Objet du Conseil fédéral 105 80 23.022 Objet
25.09.2023 (17:45) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 133 53 23.022 Objet
25.09.2023 (16:43) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 185 5 22.066 Objet
25.09.2023 (16:42) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 149 40 22.066 Objet
25.09.2023 (16:41) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 94 93 22.066 Objet
25.09.2023 (16:41) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 107 77 22.066 Objet
21.09.2023 (12:16) Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels Initiative parlementaire 109 75 22.457 Objet
21.09.2023 (12:15) Communauté de risque dans les fondations collectives de prévoyance professionnelle Initiative parlementaire 118 67 22.444 Objet
21.09.2023 (12:14) LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs Initiative parlementaire 105 70 22.438 Objet
21.09.2023 (12:13) Quand la gestion de crise nationale demande de revoir l'organisation de travail de notre Parlement Initiative parlementaire 101 83 20.476 Objet
21.09.2023 (12:12) Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses Initiative parlementaire 112 47 22.405 Objet
21.09.2023 (12:10) Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable gilt auch für die Pa. Iv. 21.475 Initiative parlementaire 73 100 21.460 Objet
21.09.2023 (10:59) Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# Motion 66 90 20.3374 Objet
21.09.2023 (10:45) Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide Motion 121 43 20.3237 Objet
21.09.2023 (10:24) Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Art. 3 Abs. 2 et 3 (gilt auch für den Anhang) Objet du Conseil fédéral 130 53 23.033 Objet
21.09.2023 (09:52) Mise à niveau des compétences et requalification. Des offres ciblées pour promouvoir l'intégration professionnelle durable des femmes Motion 81 93 22.3623 Objet
21.09.2023 (09:51) Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les PME. Pour des chiffres conformes à la réalité Postulat 83 88 22.3613 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)