Objet 23.3260 - Combler les lacunes du système des bourses d'études et lutter contre la tendance à la baisse

Les différents rapports sur l'éducation ont montré que la Suisse a un grand retard en matière d'égalité des chances.

Aujourd'hui, la probabilité d'accéder aux études supérieures est toujours fortement corrélée à l'origine sociale. Cette situation est néfaste pour les personnes concernées, pour la cohésion sociale et pour l'économie, qui manque cruellement de personnel qualifié.

Sans l'immigration, la population suisse serait en diminution depuis des décennies et notre économie ainsi que notre système social devraient faire face à des conséquences dramatiques. Plus l'intégration sur le marché du travail commence tôt, plus les chances de réussite augmentent. Le droit des étrangers impose des restrictions contre-productives à l'obtention d'une aide à la formation (être titulaire d'un permis C ou d'un permis B depuis 5 ans). L'article 7 de loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins montre qu'il est possible de se passer de ces restrictions inutiles.

Le fédéralisme s'autodétruit si les cantons n'utilisent leur compétence que pour des programmes d'économies. Le montant total des aides attribuées stagne depuis des décennies. De plus, avec 18 francs par habitant, le canton au plus fort potentiel de ressource accorde cinq fois moins d'aides à la formation que le canton en tête de liste, qui octroie 102 francs par habitant. Ainsi, le changement de paradigme exigé par la CSIAS dès 2011, " Bourses d'études plutôt qu'aide sociale ", n'a guère été mis en oeuvre.

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