Description de l'objet:

La Confédération estime que les coûts d'une pénurie d'électricité pourraient se chiffrer en centaines de milliards de francs. En cas de contingentement notamment, il faut s'attendre à ce que l'économie nationale subisse d'énormes préjudices. Ces coûts seront d'autant plus élevés que l'échange de contingents n'est possible que dans une mesure extrêmement limitée en raison de problèmes administratifs.

Dans son avis relatif à l'interpellation 22.4431, le Conseil fédéral souligne que la responsabilité de l'organisation d'un échange de contingents d'électricité incombe à l'économie. L'économie assume cette responsabilité et a par exemple déjà pris les devants en finançant et en développant à titre privé la plateforme " mangellage.ch ". En pratique, elle se heurte toutefois à certaines restrictions, car les consommateurs ne peuvent pas aujourd'hui collaborer d'égal à égal avec les EAE et les gestionnaires de réseau, et les EAE et les gestionnaires de réseau, de leur côté, manquent de capacités, raison pour laquelle un échange de contingents n'est actuellement prévu que dans une mesure très limitée, ce qui est inacceptable.

Alors que les objectifs d'une exploitation sûre du réseau et de la stabilité de ce dernier sont légitimes et que les conditions générales doivent être acceptées à cet effet, il faut que le secteur étatique de l'électricité s'engage et se montre conciliant sur les questions de mise en oeuvre de l'échange de contingents, en tenant compte de l'importance de cet instrument pour l'économie nationale. Il ne saurait être question, par exemple, que l'échange portant sur différentes zones de réseau soit refusé pour des raisons administratives. Les droits et les obligations découlant de l'ordonnance sur le contingentement de l'énergie électrique doivent être remplis dans l'intérêt de tous les acteurs de la branche (producteurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau et consommateurs). C'est la seule façon de mettre en place un échange de contingents qui soit à la fois efficace et efficient. Il convient également de s'assurer que tous les acteurs de la branche mentionnés seront représentés de manière paritaire dans tous les organes et groupes de travail pertinents (par exemple lors de l'élaboration de recommandations de la branche pour la cession de contingents). Pour que l'OSTRAL puisse également assumer son importante fonction de coordination, elle doit en outre être dotée de ressources suffisantes.