Description de l'objet:

Le marché suisse du leasing est estimé à quelque 24 milliards de francs. Près des deux tiers des véhicules en leasing sont des voitures neuves. Une grande partie des établissements qui proposent ce produit financier sont des sociétés de leasing liées à des constructeurs automobiles ou à des importateurs généraux (entreprises dites captives). Elles peuvent proposer des conditions de leasing inférieures aux coûts de revient effectifs (du type " leasing 0 % ") parce que le constructeur ou l'importateur général prend la différence à sa charge, ces coûts de revient étant de 3 % environ. Ces coûts de revient apparemment non couverts (estimés en moyenne à quelque 4000 francs par contrat de leasing de plusieurs années) sont couverts en réalité par le fabricant ou l'importateur général au moyen de financements croisés, ce que par le preneur, lui, ignore, parce qu'il n'y a pas en droit suisse de dispositions obligeant ici à la transparence. Les bailleurs de leasing indépendants (comme les banques) ne bénéficient pas, eux, de tels financements croisés de la part des constructeurs ou des importateurs : si leurs conditions de leasing sont donc plus chères et donc moins attrayantes pour les preneurs, du moins sont-elles conformes au marché. Ces financements croisés entraînent une distorsion de la concurrence entre les bailleurs de leasing liés à un constructeur ou à un importateur et les autres, car les premiers ne sont pas tenus d'en faire état. Avec des conséquences négatives pour le consommateur : au bout de la chaîne, en effet, ces financements croisés cachés sont répercutés sur le prix du véhicule. À cela s'ajoute que les concessionnaires indépendants souffrent eux aussi de cette distorsion de la concurrence : le consommateur qui se voit proposer un leasing à taux d'intérêt réduit ou nul se décidera ensuite pour l'offre proposée par la société de leasing liée à un constructeur ou à un importateur, et donc pour un véhicule du système de distribution de la marque. Les concessionnaires indépendants ne peuvent, eux bénéficier de tels financements croisés. En conséquence, pour supprimer la distorsion de la concurrence ainsi induite, il faut ici assurer la transparence des prix et donc modifier en ce sens le droit pertinent.