Objet 22.4563 - Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales

La Confédération détient des participations dans de nombreuses entreprises ou en est même parfois entièrement propriétaire. Ces entreprises sont dans une position de concurrence déloyale par rapport à l'économie privée, car la limite entre le domaine de monopole, ou de service universel, et le domaine ouvert à la concurrence n'est souvent pas clairement définie (il en va de même pour les entreprises " cantonales "). L'étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich " Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb " a montré qu'il était nécessaire de disposer d'un cadre légal clair lorsque l'État ou ses entreprises se trouvent en position de concurrence sur le marché. Il est essentiel que l'activité des entreprises liées ou appartenant à la Confédération n'affaiblisse pas la compétitivité et la capacité d'innovation de l'économie suisse. Il faut commencer par garantir une stricte séparation organisationnelle des différentes parties des entreprises et, à cet effet, définir le service universel de manière précise dans l'article consacré au but. Ensuite, il faut interdire les subventions croisées des secteurs ouverts à la concurrence. Les entreprises fédérales doivent en outre être tenues d'améliorer leur transparence, en publiant plus précisément notamment certains chiffres clés, leurs flux financiers et les financements indirects. Il ne faut pas que les bénéfices et les amortissements réalisés dans le domaine du monopole soient réutilisés dans d'autres domaines. Enfin, il faut des mesures de conformité et d'audit efficaces (notamment des audits indépendants réguliers). Les autorités de contrôle doivent veiller à ce que les entreprises privées soient protégées contre toute concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales.

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