Objet 22.4404 - Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique

Selon la pratique actuelle, les procédures cartellaires comprennent une phase d'enquête et une phase de décision. Dans la première, c'est le secrétariat de la COMCO qui dirige, dans la seconde, la COMCO elle-même. Pour la phase d'enquête, il n'y a pas de délais d'ordre, ce qui signifie qu'elle peut durer indéfiniment.

La phase d'enquête vise à l'élaboration d'une proposition du secrétariat destinée à la COMCO. Au cours de cette phase, le secrétariat doit établir les faits à charge et à décharge, les peser, échanger avec les acteurs impliqués et, enfin, rédiger un mémoire qui sera soumis d'une part aux parties concernées pour avis, d'autre part à la COMCO pour décision. La COMCO elle-même prend une décision sur la base du droit applicable, de la requête déposée, de l'avis des parties et d'autres sources d'information utiles.

De manière générale, les procédures cartellaires sont considérées comme longues et, par voie de conséquence, coûteuses et incertaines quant à leur issue juridique. La cause en est que le secrétariat de la COMCO monte dès le début de l'enquête une opération de relations publiques en affirmant considérer les parties impliquées comme suspectes. L'affaire est coûteuse pour les entreprises concernées, qui doivent participer à l'enquête et engager des avocats.

Une phase d'enquête longue trouble généralement le marché. Souvent, les entreprises qui sont en relation avec les parties concernées, par exemple en tant que clients, fournisseurs ou concurrents, ne savent plus sur quel pied danser. Il en résulte de grandes asymétries d'information génératrices d'inefficacités économiques.

Malheureusement, ces enquêtes longues se multiplient. Par exemple, le secrétariat de la COMCO a ouvert le 3 septembre 2020 une enquête contre Markant Handels- und Industriewaren-Vermittlungs AG. À ce jour, il n'a toujours pas soumis de proposition à la COMCO. Cette situation doit changer.

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