Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
03.05.2023 (21:37) Prestations pour les cas de rigueur versées par les fonds de bienfaisance. Assurer le même traitement à tous les bénéficiaires de rentes Motion 80 76 21.3564 Objet
03.05.2023 (17:24) Asseoir sur un "socle de sécurité juridique" la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen Motion 106 76 21.3500 Objet
13.03.2023 (18:34) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 112 76 21.047 Objet
07.03.2023 (09:53) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Art. 261 Abs. 2 Bst. a Initiative parlementaire 116 76 18.475 Objet
21.09.2022 (12:23) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 4 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 115 76 22.022 Objet
21.09.2022 (08:38) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 18b Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 115 76 22.025 Objet
16.06.2022 (08:29) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 1 sexies (gilt auch für Ziff. Ia, ELG Art. 13 Abs. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 112 76 21.063 Objet
10.05.2022 (18:21) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 107 76 21.019 Objet
17.06.2021 (11:44) Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide Abstimmung über die Motion Motion 97 76 20.3237 Objet
12.06.2025 (12:57) Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité Motion 113 75 24.3983 Objet
10.06.2025 (18:45) Création d’un parquet fédéral antiterroriste Motion 104 75 24.3495 Objet
05.06.2025 (12:43) Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité Motion 113 75 25.3015 Objet
04.06.2025 (17:46) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 7 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 113 75 23.047 Objet
16.12.2024 (18:46) Adapter la franchise minimale aux conditions réelles Motion 114 75 24.3608 Objet
04.12.2024 (11:42) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 725 Betesmat für Wohnungswesen A200.0001 Funktionsaufwand (Globalbudget) (gilt auch für den Arrêté fédéral Ib Art. 2 et für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 117 75 24.041 Objet
12.09.2024 (12:38) Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l'imprescriptibilité Motion 101 75 23.4009 Objet
09.09.2024 (18:37) Garantir la transparence du lobbying des cantons Initiative parlementaire 114 75 23.425 Objet
14.06.2024 (08:16) Crise climatique: la Suisse doit cesser le commerce de charbon Pétition 123 75 23.2027 Objet
10.06.2024 (17:36) Conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y envoyer les Erythréens dont la demande d'asile a été rejetée Motion 120 75 23.4440 Objet
28.05.2024 (11:46) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 108 75 22.035 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 13.06.2025 (23:46)