Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
02.05.2023 (18:33) Pas de contournement des sanctions. Pour que le commerce de l'art soit soumis à la loi sur le blanchiment d'argent Motion 111 80 22.3104 Objet
08.03.2023 (10:22) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Art. 8 Abs. 3 (gilt auch für den Entwurf 2 Art. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 107 80 22.064 Objet
07.03.2023 (09:32) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Entrée en matière Initiative parlementaire 108 80 18.475 Objet
02.03.2023 (07:41) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 4 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 107 80 22.022 Objet
02.03.2023 (07:40) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 2 Abs. 1, 2 et 2bis Objet du Conseil fédéral 108 80 22.022 Objet
01.03.2023 (17:33) Personnes à risques de pauvreté ou de surendettement. Détection précoce. Agir avant qu'il ne soit trop tard Motion 101 80 21.3142 Objet
01.03.2023 (14:07) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 4 Abs. 1 Initiative parlementaire 115 80 21.403 Objet
27.02.2023 (17:44) Lutte contre la pauvreté des enfants Initiative parlementaire 113 80 20.454 Objet
10.05.2022 (18:25) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 63 Abs. 1 Bst. a Objet du Conseil fédéral 102 80 21.019 Objet
10.05.2022 (18:23) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 32 Objet du Conseil fédéral 102 80 21.019 Objet
10.05.2022 (10:43) Code de procédure civile. Modification Art. 96 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 108 80 20.026 Objet
14.03.2022 (16:17) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45a Abs. 3 Initiative parlementaire 108 80 20.437 Objet
08.12.2021 (10:00) Réforme LPP Ziffer römisch II 0b, ELG Art. 11Abs. 3 Bst. h Objet du Conseil fédéral 113 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:58) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 112 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:55) Réforme LPP Art. 47f Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 113 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:55) Réforme LPP Art. 47f Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 112 80 20.089 Objet
02.06.2021 (19:14) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 100 80 18.043 Objet
16.03.2021 (11:35) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 109 80 20.022 Objet
03.06.2014 (12:31) Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents Motion 102 80 11.3811 Objet
26.09.2025 (08:03) Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches Initiative parlementaire 92 79 12.409 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 16.12.2025 (23:47)