Objet 21.4100 - Examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation

Les CFF, la Poste et Swisscom disposent d'un grand pouvoir de marché et opèrent sur des marchés qui connaissent d'importants changements technologiques et économiques. Il appartient à la politique de ne pas entraver inutilement la marge de manoeuvre et la dynamique des trois entreprises. Toutefois, la politique ne doit pas non plus rester les bras croisés lorsque les trois entreprises empiètent sur les domaines d'activité du secteur privé et que, en raison de leurs avantages concurrentiels en tant qu'entreprises d'État, elles évincent les fournisseurs privés du marché ou les menacent.

Face à cette situation, la Confédération doit adopter non seulement une stratégie d'actionnaire, mais aussi de régulateur du marché et envisager les opportunités de rééquilibrer la concurrence en évitant que des entreprises publiques ne créent une compétition déloyale.

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