Objet 22.3273 - Arrêt de principe du Tribunal fédéral. Étendre enfin le champ d'application de la loi sur le travail à la prise en charge de personnes âgées 24 heures sur 24 par des migrantes pendulaires

Aujourd'hui, les ménages privés sont exclus du champ d'application de la LTr (art. 2, al. 1). Les dispositions relatives au temps de travail, au temps de repos et à la protection de la santé ne s'appliquent donc pas aux employés de maison, comme le précise le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3266 (p. 14).

Dans le même rapport, le Conseil fédéral décrit six options envisageables pour améliorer les conditions de travail des migrantes pendulaires qui prennent en charge des personnes âgées 24 heures sur 24. L'une de ces options consiste à élargir le champ d'application de la LTr, soit de manière générale à tous les ménages privés, soit aux seuls contrats de prise en charge au sein de ces ménages.

Le Conseil fédéral exclut par ailleurs expressément d'établir une distinction entre les contrats de prise en charge conclus avec des agences de placement ou de location de services et les contrats conclus sans intermédiaire. L'argument avancé par le Conseil fédéral est qu'une extension du champ d'application de la LTr limitée au premier cas de figure créerait une inégalité dans le traitement de situations comparables, inégalité qu'il serait difficile de justifier (ne serait-ce que parce que ces situations ne se distinguent pas fondamentalement sous l'angle de l'application et de l'exécution).

Depuis l'arrêt de principe du Tribunal fédéral, les contrats de prise en charge conclus avec des agences de location de services sont soumis à la LTr et il faudra assurer l'application de cette dernière dans les ménages privés. Pour que cet arrêt soit efficace, il faudrait cependant que tous les contrats de prise en charge au sein de ménages privés soient soumis à la LTr. Comme le Conseil fédéral l'a en effet lui-même souligné, non seulement une inégalité de traitement entre des situations comparables est difficile à justifier, mais elle ouvre de plus la porte à des abus.

Liste des votes