Objet 22.3815 - Harmoniser les bases légales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU (CDPH) engage la Suisse à notamment prendre en compte les droits des personnes handicapées dans son processus législatif. En mars 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a examiné pour la première fois la mise en oeuvre de la CDPH en Suisse. Dans ses recommandations (" Concluding Observations "), il se montre inquiet, eu égard à l'art. 4 CDPH, du défaut d'harmonisation des bases légales suisses avec la Convention. En outre, eu égard à l'art. 9 CDPH, il critique le fait que la reprise de plus en plus fréquente de normes de l'UE impose des exigences moins élevées en matière d'accessibilité et limite la capacité des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à se mobiliser pour exiger l'application des exigences plus élevées prévues par la Convention. Le comité de l'ONU recommande à la Suisse d'harmoniser l'ensemble de ses bases légales avec la CDPH, ce qui implique de prendre en compte les stipulations de la CDPH lors des révisions de lois ou d'ordonnances.

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